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القضاء المدني

قرار محكمة النقض الفرنسية عدد 11-21.394 الصادر بتاريخ 15 يناير 2014 الغرفة المدنية الأولى

القاعدة


الناقل الجوي ليس مسؤولا إلا إذا وقعت حادثة و تسببت في ضرر للمسافر أثناء السفر أو حين الصعود أو النزول من الطائرة.
و في حالة عدم حدوث أي حادث أثناء الرحلة، يكون الناقل الجوي غير مسؤول عن الأضرار التي تلحق بالمسافر، كتلك التي تسبب خلل في حاسة السمع للمسافر بسبب الضغط الجوي مثلا نتيجة هبوط الطائرة أو صعودها.
نقضت محكمة النقض الفرنسية قرار محكمة الاستئناف التي قضت بتعويض المسافر الذي تضرر من الرحلة الجوية، و التي حملت المسؤولية على الناقل الجوي معللة قرارها بالفصل 17 من اتفاقية مونتريال ل 28 ماي 1999.




Références

Cour de cassation
première chambre civile
Audience publique du mercredi 15 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-21.394
Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Didier et Pinet

Demandeur(s) : La société Air France Klm

Défendeur(s) : Mme Céline X... ; et autre


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l’article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, applicable à la date des faits litigieux ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant ressenti, les 24 et 25 juin 2004, de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un volCayenne Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, Mme X..., après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, la société Air France KLM, ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM de laGironde, en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité du transporteur aérien, l’arrêt, après avoir constaté que l’intéressée n’invoquait pas d’incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d’atterrissage, relève que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les consultations réalisées par celle ci, le jour même de son arrivée à destination, auprès d’un médecin généraliste, puis, quelques jours plus tard, auprès d’un spécialisteORL, ainsi que par deux rapports d’expertise judiciaire, le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l’otopathiebarotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l’air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes ;

Attendu, qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse



 


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