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القضاء المدني

قرار محكمة النقض الفرنسية عدد: 11-27.766 المؤرخ في 13 ديسمبر 2012 الغرفة المدنية الأولى

القاعدة


عقد تعلم يمكن فسخ العقد لأسباب مشروعة و مقنعة : من واجب مؤسسة التكوين أن تسمح للمتعلم أن يضطلع على الخصائص الأساسية للتعليم قبل إبرام العقد الذي يمكن فسخه إذا كان هناك سبب مشروع و مقنع كما جاء في قرار محكمة النقض الفرنسية. بعد أن قررت في نهاية سبتمبر 2008، وقف متابعة دراستها التي لم تلبي حاجياتها ، قررت المدرسة خصم مستحقاتها لدى التلميذة، لكنها عارضت معتمدتا بذلك على "نقص في المعلومات "وعلى الطبيعة التعسفية للشرط المفروض لدفع الاشتراك كاملا. أصدر قاضي القرب بأنه لا يوجد تعبير صريح يؤكد قبول فرضية وجود نقص في المعلومات من قبل مؤسسة التكوين، التي تدعيها (المتعلمة) بعد أن لاحظت أن المستفيدة من التكوين قد" قرأت جميع البنود الموجودة في استمارة التسجيل ووقعت على ذلك. ومن بين بنود العقد المتنازع عليها ، الشروط من 4 إلى 6 التي تنص على أنه إذا فسخ العقد قبل 31 ديسمبر لا يمكن للمستفيدة أن تعفى من دفع الثلثين المتبقيين من السنة الأولى ، إلا في حالات القوة القاهرة. و لما كانت الفقرة الأولى من الفصل 111-1 من قانون حماية المستهلك تنص على أن المهني ملزم بأن يطلع المستفيد على الخصائص الأساسية للشيء المتعاقد عليه، فإن الغرفة المدنية الأولى لمحكمة النقض تكرر التأكيد على أن الشركة بررت ذلك بأنها أبلغت السيدة قبل إبرام العقد، وفيما يتعلق بوجود شرط تعسفي وغير عادل ، اعتمادا على المادة 132-1 من نفس القانون ، حيث أن التكلفة الإجمالية للتعليم هي تكلفة الاشتراك المخولة للولوج إلى المدرسة عند توقيع العقد ودون تحفظ في حالة إنهاء الاستفادة لسبب مشروع ومقنع لا يقضي بإعفاء جزئي عن دفع مستحقات مؤسسة التكوين إلا في حالة القوة القاهرة.




COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 13 DÉCEMBRE 2012, 11-27.766, PUBLIÉ AU BULLETIN

CASSATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 







Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X... s'est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier (la société) à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009, s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme X... ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d'arrêter de suivre les cours qui ne répondaient pas à ses attentes, la société a sollicité le paiement du solde du prix ; que Mme X... a vainement opposé un défaut d'information imputable à la société et le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l'intégralité du forfait ; 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ; 


Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu'en vertu du second, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de celle-ci ; 


Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société le solde du forfait, le jugement retient qu'aucun élément sérieux ne vient accréditer l'hypothèse d'une absence d'information par la société, alléguée par Mme X... assistée lors de la signature du contrat par deux personnes, dont le directeur de l'Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées, de M. Z..., gérant de la société, et le témoignage de Mme A..., directrice pédagogique ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société de justifier qu'elle avait fait connaître à Mme X... , avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; 



Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 



Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;


Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme X... , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d'inscription qu'elle a signé, est liée par les conditions, qu'elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives et que l'école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d'élèves en préjudiciant à ceux qui n'auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ; 



Qu'en statuant ainsi, alors qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 



PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Narbonne ; 



Condamne la société VBOS Ecole Pigier aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société VBOS Ecole Pigier à verser à Me Haas la somme de 3 000 euros ; 



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze. 


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X... 
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société VBOS Ecole Pigier la somme de 1. 870 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2008 ; 
AUX MOTIFS QUE Mme X... , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d'inscription qu'elle a signé, est liée par les conditions, qu'elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année ; qu'aucun élément sérieux ne vient accréditer l'hypothèse d'une absence d'information par l'Ecole Pigier, alléguée par Mme X... assistée lors de la signature du contrat par deux personnes dont le directeur de l'Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées de M. Z..., gérant de la société VBOS Ecole Pigier et le témoignage de Mme A..., directrice pédagogique ; que, par ailleurs, il ressort des dispositions du n° 6 des conditions de scolarité que l'école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives ; que l'école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d'élèves en préjudiciant à ceux qui n'auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ; 

ALORS, 1°), QU'il appartient au prestataire de services professionnel d'établir qu'il a, avant la conclusion du contrat, mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service de faire contractuellement tenu à une obligation particulière d'information envers son client, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en faisant peser sur l'élève la charge de prouver l'inexécution de cette obligation d'information par l'organisme de formation, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ; 



ALORS, 2°), QU'est abusive, en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure ; qu'en considérant que les clauses figurant sur le bulletin d'inscription liant les parties n'étaient pas abusives, la juridiction de proximité a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.


TITRAGES ET RÉSUMÉS

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Exécution - Preuve - Charge – Détermination

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Obligation d'information du consommateur - Exécution

Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement - Clause faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat et ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Contrat de formation - Clause faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat et ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure - Caractère abusif

Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux

PRÉCÉDENTS JURISPRUDENTIELS

Sur le n° 1 : Sur la détermination de la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation d'information, à rapprocher :1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. 2002, I, n° 132 (cassation). Sur le n° 2 : Sur le caractère abusif d'une clause d'un contrat d'enseignement, à rapprocher :1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 96-13.316, Bull. 1998, I, n° 53 (2) (rejet)

DÉCISION ATTAQUÉE

Juridiction de proximité de Perpignan, 9 juillet 2010

TEXTES APPLIQUÉS

Sur le numéro 1 : article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010 ; article 1315 du code civil
Sur le numéro 2 : article L. 132-1 du code de la consommation

MAGISTRATS ET AVOCATS

M. Charruault, président
Me Haas, avocat(s)
Mme Kamara, rapporteur



 


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