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القضاء الجنائي

قرار محكمة النقض الفرنسية عدد: 12-84.592 الصادر بتاريخ: 14 يناير 2014 الغرفة الجنحية

القاعدة


القواعد الشكلية و آجل الاستئناف من النظام العام، و هي قواعد آمرة و ملزمة للكل.
قواعد قانون المسطرة الجنائية أمرة و تطبق على جميع أطراف الدعوى حسب مقتضيات الفصل 498 و 502 من نفس القانون، و يجب تقديم الاستئناف لدى كتابة الضبط للمحكمة التي تم بها نطق الحكم المطعون فيه.
يجب أن يقد استئناف أحكام المحاكم الابتدائية خلال عشرة أيام و يبتدئ سريان آجل الاستئناف عند النطق بالحكم الحضوري.
من جهة أخرى، فإن المقتضيات المتعلقة بالقواعد الشكلية و آجال الاستئناف من النظام العام و عدم التبصر بها يؤدي إلى البطلان، و تعد من القواعد الآمرة و تطبق على النيابة العامة و على جميع الأطراف




M. Louvel (président), président

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Demandeur(s) : société Phildar

Défendeur(s) : M. Emile Y... ; et autres

 

Texte intégral

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation des articles 498 et 502 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, selon ces textes, la déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;

Attendu que, d’autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d’appel, qui sont d’ordre public et dont l’inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d’office, sont impératives et s’appliquent au ministère public comme à toute autre partie ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que par fax du 25 novembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré faire appel du jugement rendu le 17 novembre précédent par le tribunal de police de Saint-Maur-des-Fossés, et que le 15 décembre 2011, un des substituts du procureur de la République a signé l’acte d’appel dressé par le greffier ;

Attendu que le juge du second degré a déclaré cet appel recevable et, infirmant le jugement entrepris qui avait prononcé la relaxe de la prévenue, l’a déclarée coupable des infractions au repos dominical poursuivies ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; que, n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, la cour d’appel n’ayant pas été régulièrement saisie, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 19 juin 2012 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Cassation sans renvoi

Appel correctionnel ou de police



 


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